ENTRE

La Société STUDY CAMPUS, SAS au capital de 1.000 euros, inscrite au registre du commerce et des sociétés de La Rochelle sous le numéro 84307749600019, dont le siège social est situé au 10 rue Hélène Nebout, 17000 La Rochelle, représentée par M. CUILLANDRE LOIC, son Président en exercice, dûment habilité aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « STUDY CAMPUS »

ET

Toute personne physique visitant le Site et/ou qui souhaite, à titre personnel, après avoir consulté attentivement et approuvé les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente, comme il lui en est fait obligation avant toute décision, pour son compte personnel, bénéficier des Produits ou Services proposés par STUDY CAMPUS sur son Site,

Ci-après dénommée « l’Utilisateur ».

ARTICLE 1 - DÉFINITIONS

Les termes ci-après définis, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront dans les présentes CGV/U, les significations suivantes :

Administrateur de l’Association : désigne tout Membre agissant au nom et pour le compte de l’Association ayant créé, via son Compte Membre, une Page Association, sur lesquels il possède tous les droits et qu’il peut librement administrer en vue (accorder certains droits à d’autres Membres, souscrire au nom et pour le compte de l’Association aux Produits et Services délivrés par STUDY CAMPUS, proposer les Offres de l’Association aux autres Membres, etc.) ;

Association : désigne toute association personne morale soumise à la loi dite « 1901 » et enregistrée en tant que telle par un Membre grâce à son Compte, ayant pour principal objet social de proposer des produits et/ou services à destination des étudiants, c’est-à-dire qu’une partie significative de son activité consiste à proposer des produits et/ou services à destination des étudiant et qu’au moins cinquante pourcent (50%) de ses adhérents sont des étudiants ;

Billetterie en ligne : désigne l’un des Services mis à la disposition des Membres par STUDY CAMPUS et qui leur permet de s’inscrire pour pouvoir participer aux évènements organisés par les Associations, le cas échéant en en payant le prix ;

Boutique en ligne : désigne l’un des Services mis à la disposition des Membres par STUDY CAMPUS et leur permettant d’avoir accès à certaines Offres proposées par les Associations et/ou les Entreprises Partenaires ;

Compte Membre : désigne le compte créé par chaque Membre, conformément à la procédure décrite aux présentes, et permettant au Membre d’accéder à des Services supplémentaires grâce aux Modules disponibles sur ce Compte ;

Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Associations : désignent les conditions et modalités selon lesquelles STUDY CAMPUS s’engagent à fournir les Produits et Services aux Associations. ;

Cotisation : désigne le montant que toute personne physique doit verser à une Association pour pouvoir en faire partie et que tout Membre à la possibilité de payer en ligne grâce au Service de paiement de Cotisation proposé par STUDY CAMPUS ;

Coupon : désigne tout document, quel qu’en soit le support, physique ou électronique, qui permet au Membre de bénéficier d’une Offre proposée par une Association ou une Entreprise Partenaire pendant toute la période indiquée sur ce Coupon par l’Association ou l’Entreprise Partenaire ;

Réductions : désigne le Service de STUDY CAMPUS consistant pour une Association ou une Entreprise Partenaire, ou éventuellement pour STUDY CAMPUS, à proposer aux Membres d’acheter un Coupon en vue d’acquérir un Produit, un Service ou une Offre à un prix et/ou à des conditions commerciales préférentiels par rapport à ceux qu’elle pratique habituellement ;

Données :

o Données du Membre : désignent toutes les Données Personnelles du Membre hébergées par STUDY CAMPUS ainsi que toutes données sur lesquelles il détient un droit de propriété intellectuelle, et renseignées par ce dernier dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés ;

o Données Personnelles : désignent tous types d’information, de donnée et de contenu, collectés et traités dans le cadre de l’utilisation des Services délivrés et hébergés par STUDY CAMPUS qui, au sens de la loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978 (modifiée par le décret du 4 novembre 1991 et par la loi du 6 août 2004 transposant la directive 95/46/CE), permettent de désigner ou d'identifier, directement ou indirectement, une personne physique ;

Entreprise Partenaire : désigne toute société, personne morale, qui, pendant toute la durée de son utilisation du Site, à quel que titre que ce soit, est régulièrement inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de son lieu d’établissement et souhaite bénéficier des Produits et Services offerts par STUDY CAMPUS sur son Site, et notamment pouvoir proposer ses Offres aux Membres ;

Événement : désigne tout événement (culturel, musical, sportif, etc.) organisé par une Association et auquel le Membre peut décider de s’inscrire en vue d’y participer, le cas échéant en payant le prix du Coupon y afférent via la Billetterie en ligne accessible depuis son Compte Membre ;

Membre : désigne tout Utilisateur ayant créé un Compte Membre sur le Site conformément à la procédure décrite ci-après et qui s’y connecte en vue de bénéficier des Produits et Services proposés par STUDY CAMPUS ;

Modules : désignent l’ensemble des briques logicielles web et serveur , développé et édité par STUDY CAMPUS qui en détient la propriété exclusive ou les droits nécessaires à son exploitation, composant les différentes modules du Site et du Compte Membre et qui permet à l’Utilisateur d’accéder aux Services mis à sa disposition par STUDY CAMPUS en fonction de son statut ;

Offres : désignent l’ensemble des offres de produits et/ou services proposé sur le Site de STUDY CAMPUS par les Associations et les Entreprises Partenaires, en ce compris les Deals, Evènements et Cotisations et auxquelles les Membres pourront souscrire grâce aux Modules mis à sa disposition par STUDY CAMPUS, ce qui entraînera, le cas échéant, l’émission d’un Coupon par l’Association ou l’Entreprise Partenaire ;

Page Association : désigne le sous-compte attaché à chaque Association, créé par un Membre à partir de son propre Compte au nom et pour le compte de cette Association, qui ne peut être gérer et administrer que par le Membre l’ayant créée ;

Plateforme publique : désigne l’ensemble des briques logicielles web et serveur, développé et édité par STUDY CAMPUS qui en détient la propriété exclusive ou les droits nécessaires à son exploitation, composant la plateforme publique du Site et grâce à laquelle l’Utilisateur a accès à certains Modules du Site, dont les fonctionnalités peuvent être limitées ;

Produits : désignent l’ensemble des produits commercialisé par STUDY CAMPUS sur le site http://www.study-campus.fr ;

Publication : désigne tout texte, article, message, information, commentaire, image, vidéo, réponse, etc. posté par l’Utilisateur sur le Site ;

Services: désignent l’ensemble des prestations de service fournies par STUDY CAMPUS aux Utilisateurs et disponibles sur le Site http://www.study-campus.fr

Site : désigne le site Internet localisé à l’URL http://www.study-campus.fr qui se compose à la fois de la Plateforme Publique et des Modules ;

ARTICLE 2 - OBJET

L’objet des présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (ci-après les « CGV/U ») est de définir d’une part les conditions dans lesquelles STUDY CAMPUS s’engage à mettre le Site à la disposition de l’Utilisateur ainsi que les conditions techniques, juridiques et financières dans lesquelles STUDY CAMPUS s’engage à fournir les Produits et Services à l’Utilisateur.

Les Parties conviennent d’appliquer et d’interpréter les présentes CGV/U de bonne foi et de tenter de résoudre toute difficulté d’application ou tout litige de manière amiable et dans un esprit de conciliation.

ARTICLE 3 - CHAMP D’APPLICATION

Les présentes CGV/U s'appliquent au processus d’inscription au Site, à tout commencement d’utilisation des Services proposés sur le Site et/ou à toutes les ventes de Produits par STUDY CAMPUS, à partir du Site http://www.study-campus.fr, auprès des Utilisateurs que ces derniers soient des particuliers ou des professionnels, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’Utilisateur, et notamment ses conditions générales d'achat, sauf acceptation exarticle et écrite de la part de STUDY CAMPUS et concernent l’ensemble des Services offerts et Produits commercialisés par STUDY CAMPUS.

Le fait que STUDY CAMPUS ne se prévale pas, à un moment donné, de l'une quelconque des présentes clauses ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

ARTICLE 4 - ACCEPTATION

Les présentes CGV/U ainsi que les tarifs de STUDY CAMPUS, sont exarticlement agréés et acceptés par l’Utilisateur, qui déclare et reconnaît en avoir une parfaite connaissance, et renonce, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions générales d'achat.

Les présentes CGV/U sont opposables pendant toute la durée d'utilisation des Services proposés sur le Site et pour tout achat effectué par le Membre et ce jusqu'à ce que de nouvelles CGV/U remplacent les présentes.

ARTICLE 5 - EVOLUTIONS

STUDY CAMPUS se réserve le droit de modifier les présentes CGV/U, selon l’évolution technique du Site ou de ses offres de Produits et Services, ou en raison de l’évolution de la législation, à sa seule discrétion. Dès lors que des points essentiels touchant à la délivrance des Produits et Services viendraient à être modifiés, il sera demandé au Membre, à l’occasion de toute nouvelle commande, de lire et d’approuver lesdites nouvelles CGV/U.

D’une manière générale, l’utilisation du Site, ainsi que la vente des Produits et la délivrance des Services à l’Utilisateur sont toujours soumises à la version la plus récente des CGV/U postées sur le Site et accessibles à l’Utilisateur au moment de cette utilisation. Il appartient à l’Utilisateur de consulter aussi souvent que nécessaire les CGV/U accessibles tant sur la partie publique du Site que dans la zone réservée à chaque Membre.

ARTICLE 6 - TERRITOIRE

Ce Site est ouvert à tous les pays du monde, mais les Produits sont livrés uniquement en France (Métropolitaine + Outre-Mer), et en Europe (Belgique, Suisse, Luxembourg).

Dans l’hypothèse où ce Site, les Produits et Services qu’il propose ou la manière dont ils sont proposés seraient, en tout ou partie, illégaux au regard du droit national de résidence de l’Utilisateur, il appartient à ce dernier de renoncer à y accéder à partir de ce territoire ou d’y accéder depuis d'autres territoires où ils sont réputés légaux. L’Utilisateur qui choisit d'accéder au Site http://www.study-campus.fr depuis un territoire où il est réputé en tout ou partie illégal, le fait de sa propre initiative, à ses risques et périls et il lui incombe d’assumer les conséquences de l’application des règles d’ordre public de son pays de résidence, sans en imputer la responsabilité à STUDY CAMPUS.

ARTICLE 7 - VIOLATION

Toute violation des présentes CGV/U autorise STUDY CAMPUS à refuser pour l’avenir à l’Utilisateur auteur de la violation considérée de bénéficier des Produits et Services délivrés depuis le Site ou de tout site affilié sous la responsabilité de STUDY CAMPUS ou à clôturer tout compte permettant d’accéder à l’un quelconque de ses sites internet, sans préjudice des indemnités qui pourraient être réclamées à l’auteur de ladite violation par STUDY CAMPUS.

ARTICLE 8 - CONVENTION DE PREUVE - NOTIFICATIONS

Sauf dans les cas où une stipulation des présentes en dispose autrement, il résulte d’un accord exprès entre les Parties que les échanges entre elles pourront intervenir par tous moyens, notamment par messagerie électronique aux adresses e-mail mentionnées dans leurs correspondances, sur le Site pour STUDY CAMPUS, dans le cadre de son inscription sur le Site pour le Membre, ou dans tout autre document.

L’Utilisateur reconnaît que les enregistrements et sauvegardes (en ce compris toute donnée de connexion) réalisés sur le Site (ci-après les « Documents Electroniques ») auront pleine valeur probante entre l’Utilisateur et STUDY CAMPUS. Ainsi, les Documents Electroniques (y compris leur date et heure) feront foi entre les parties dans l’hypothèse d’une réclamation ou d’un litige.

L’Utilisateur reconnaît par conséquent, dans ses relations contractuelles avec STUDY CAMPUS, la validité et la force probante des courriers électroniques et des relevés de connexion et de modifications de données et de compte, ainsi que leurs reproductions sur microfiches, disques optiques ou magnétiques, conservées par STUDY CAMPUS, sont opposables à l’Utilisateur en tant qu’éléments de preuve.

ARTICLE 9 - UTILISATION DU SITE

9.1. Inscription

L’inscription au Site http://www.study-campus.fr afin d’avoir accès aux Services délivrés par STUDY CAMPUS, s'effectue en ligne sur le Site à l’issue du processus d’identification du Membre, via l’url http://www.study-campus.fr, du renseignement de bonne foi des informations prévues dans les formulaires d’enregistrement du Compte Membre.

L’Utilisateur s'engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie obligatoire figurant dans le formulaire d’enregistrement à savoir notamment ses :

- Nom de famille ;

- Prénom ;

- Numéro de téléphone ;

- Date de naissance ;

- Ville ;

- Campus ;

- Mot de passe choisi.

A chaque validation temporaire d’une inscription, STUDY CAMPUS adresse à l’Utilisateur une notification push de confirmation récapitulant les informations transmises, notamment ses paramètres de connexion (identifiant et mot de passe attribué).

STUDY CAMPUS se réserve le droit de refuser une demande d’inscription au Site émanant de tout Utilisateur n'acceptant pas de se conformer aux présentes CGV/U ou ne renseignant pas les champs obligatoires intégralement ou de bonne foi ou ne fournissant pas l’intégralité des pièces qui lui seraient éventuellement demandées.

A l’occasion de son enregistrement, l’Utilisateur certifie :

- Etre majeur(e)

- Disposer librement de son consentement.

9.2. Compte Membre

9.2.1. Mise à disposition du Compte Membre

Les Membres peuvent accéder à un compte personnel par l’activation des paramètres de connexion (identifiant et mot de passe choisis par eux au moment de la création de leur Compte Membre), qui sont activés à compter de la validation par STUDY CAMPUS de leur enregistrement sur le Site. Les données d’identifications permettant l’accès à leur Compte sont communiquées pour rappel aux Membres notification push. Il appartient aux Membres de vérifier la validité de son numéro de téléphone communiquée dans le formulaire d’inscription dans la mesure où ce numéro de téléphone est un élément d’identification du Compte Membre. En cas de numéro de téléphone erronée, il se peut que le Membre ne soit pas en mesure d’accéder à son compte sans que la responsabilité en incombe à STUDY CAMPUS.

Chaque membre dispose de la possibilité de clôturer son Compte Membre en cochant la case dédié à cet effet.

9.2.2. Responsabilité des paramètres de connexion

Il appartient à chaque Membre de modifier, dès sa première connexion, puis de manière régulière et au moins tous les trois (3) mois, le code confidentiel qu’il s’est lui-même choisi au moment de son enregistrement aux Services et de s’assurer que son code est composé de lettres et de chiffres de longueur suffisante.

Chaque Membre a l’obligation de maintenir la confidentialité de ses paramètres de connexion (nom d’utilisateur et mot de passe).

Il est responsable de toutes leurs utilisations, qu’il les ait ou non effectivement ou exarticlement autorisées. Il est interdit au Membre de céder, prêter ou transférer ses paramètres de connexion à tout tiers ou de permettre à tout tiers de se connecter à son Compte.

Le Membre s’engage en outre à :

- prévenir immédiatement STUDY CAMPUS dans le cas d'une utilisation abusive de ses paramètres de connexion ou de son Compte ou dans le cas de toute autre atteinte à sa sécurité ;

- s’assurer d'avoir bien quitté son compte à la fin de chaque session d'utilisation via le lien « Déconnexion » prévu à cet effet.

9.2.3. Contenu du Compte Membre

Il est spécifié que STUDY CAMPUS ne détient aucun droit de propriété sur les Données du Membre ou informations que le Membre soumet aux Services à l'occasion de l'utilisation de celui‐ci. Le Membre est seul responsable, et non STUDY CAMPUS, de l'exactitude, de la qualité, de la légalité et de la fiabilité de toutes les Données du Membre. STUDY CAMPUS ne pourra être tenu responsable que de la suppression, la correction, la destruction, l'endommagement, la perte ou le défaut de stockage de toute Donnée du Membre qui ne résulteraient pas de sa faute directe et qui ne seraient pas la conséquence de l’application d’une décision de justice ou de la violation des présentes par le Membre.

9.3. Licence d’Utilisation des éléments du Site

STUDY CAMPUS concède à l’Utilisateur, qui l’accepte, une licence non exclusive, non cessible et non transférable d’utilisation des éléments du Site dans la stricte limite de l’objet des présentes CGV/U, à savoir la délivrance des Services.

A ce titre, les Utilisateurs s’interdisent exarticlement :

- De vendre, céder, publier, présenter, divulguer ou mettre à disposition de tiers l’un quelconque des Services ou contenus mis à leur disposition par STUDY CAMPUS dans le cadre des présentes ;

- Pratiquer ou tenter de pratiquer l’ingénierie à rebours, décompiler ou désassembler des éléments du Site ;

- De supprimer les mentions d’identification et de propriété de STUDY CAMPUS ;

- De publier, sauf accord préalable écrit de STUDY CAMPUS, tout test ou analyse de performance ou d’évaluation relatifs à STUDY CAMPUS ou à son Site ;

- D’accéder aux codes sources des logiciels composant le Site de STUDY CAMPUS ;

- D’utiliser ou copier les éléments du Site de STUDY CAMPUS de toute autre manière non exarticlement autorisée par les présentes.

ARTICLE 10 - DESCRIPTION DES SERVICES

Le Site http://www.study-campus.fr est divisé en deux parties distinctes :

- La Plateforme Publique : elle est accessible à tous les Utilisateurs. Elle présente l’ensemble des Services proposés par STUDY CAMPUS sur son Site et donne accès à certains d’entre eux, essentiellement informatifs, via un nombre restreint d’Outils dont les fonctionnalités peuvent être limitées ;

- Un Compte Membre : il est propre à chaque Membre et accessible grâce à ses identifiants personnels (nom d’utilisateur et mot de passe). Cet espace permet à chaque Membre d’avoir accès à des Services supplémentaires et d’utiliser l’ensemble des Modules du Site.

10.1. Plateforme publique

Tout Utilisateur du Site a la possibilité de consulter gratuitement le contenu de la Plateforme publique de STUDY CAMPUS grâce à différents Modules :

10.1.1. Module « Réductions »

Ce Module permet à l’Utilisateur de visualiser l’ensemble des Deals disponibles sur le Site et d’obtenir un certain nombre d’informations y afférentes : géolocalisation, description du Deal, prix, conditions particulières appliquées par l’Association ou l’Entreprise Partenaire, etc.

10.1.2. Module « Associations »

Le Module « Associations » répertorie l’ensemble des Associations présentes sur le Site et permet à l’Utilisateur d’accéder à la Page Association de chacune d’elles. Cette Page donne des informations utiles les concernant : identité, description générale, activité, Deals que l’Association propose, Evènements prévus, renseignement sur la Cotisation, etc.

10.1.3. Module « Evènements »

Ce Module liste l’ensemble des Evènements à venir et permet à l’Utilisateur de les géolocaliser. Ce dernier a également accès des informations pratiques pour chaque Evènement : Association organisatrice, date, heures, lieu, prix ainsi qu’une brève description.

10.1.4. Module « Blog »

Le blog édité par STUDY CAMPUS permet à l’Utilisateur de consulter librement des articles liés à la vie estudiantine (bon plans, actualité musicale, conseils pratiques, etc.).

10.1.5. Module « Article »

Ce Module consiste en une revue de article regroupant une sélection d’articles parus dans différents organes de article au sujet de STUDY CAMPUS.

Les Utilisateurs ont donc accès à du contenu éditorial, composé d’actualités sur les Produits, Services et Offres disponibles sur le Site, d’articles de présentation des Associations, des Evènements et des Entreprises Partenaires, consultables librement et sans restriction, tout en respectant l’ensemble des dispositions des présentes CGU.

10.2. Compte Membre

Outre les Modules accessibles à tout Utilisateur et décrits ci-dessus, le Compte Membre donne accès aux Membres à des Modules et/ou des fonctionnalités de Modules supplémentaires permettant aux Membres d’utiliser l’ensemble des Services délivrés par STUDY CAMPUS. Ce Compte Membres se divise donc en deux espaces :

- Un espace composé des même Modules que ceux auxquels ont accès les Utilisateurs, dont certains sont complétés par des fonctionnalités additionnelles sommairement décrites ci-dessous ;

- Un espace personnel à chaque Membres lui donnant accès à des Modules réservés aux Membres.

10.2.1. Fonctionnalités additionnelles à certains Modules Utilisateurs

i) Module « Deals »

En plus des Services déjà décrits au 10.1 a) ci-dessus, les Membres peuvent procéder via ce Module à l’achat de Coupons correspondant aux différents Deals proposés.

ii) Le Module « Associations »

Outre les Services proposés par ce Module aux Utilisateurs, il permet également à chaque Membre de pouvoir :

- créer une Association : pour cela, le Membre s'engage à respecter la procédure de création d’une page Association telle que décrite à l’article 9 des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Associationset devient alors l’Administrateur de l’Association. La création d’une Page Association par un Membre implique son acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Associations ;

- via chaque Page Association, payer sa place pour l’un des Evènements organisés par une Association grâce à la Billetterie en ligne ;

- via chaque Page Association, payer sa Cotisation à une Association dont il veut devenir adhérent.

iii) Module « Evènements »

Le Module « Evènements » ajoute une fonctionnalité de Billetterie en ligne à l’éventail des Services déjà offert par STUDY CAMPUS aux Utilisateurs. Ainsi, le Membre a la possibilité d’acheter sa place en complétant de bonne foi tous les champs de saisie obligatoire figurant dans le formulaire d’achat, puis en payant le prix correspondant à l’Evènement choisi.

10.2.2. Espace personnel du Compte Membre

Cet espace permet au Membre de disposer de Modules réservés aux Membres et décrits ci-après.

i) Module « Mes Commandes »

Ce Module offre au Membre un tableau de bord lui permettant de visualiser l’ensemble des commandes qu’il a réalisé sur le Site.

ii) Module « Mes Associations »

Le Membres a accès à une page listant (i) les Associations qu’il a créées, pour lesquelles il a directement accès à différents Services spécifiquement dédiés aux Administrateurs d’Association et aux Associations, dont une description plus détaillée figure à l’article 10 des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Associations et (ii) toutes celle dont il est adhérent et pour lesquelles il a directement accès à la Page qui y est attachée.

Le Membre pourra également créer une nouvelle Page Association via ce Module. Pour rappel, la création d’une Page Association par un Membre implique son acceptation préalable et sans réserve des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation des Associations.

iii) Module « Mes Evènements »

A travers ce Module, le Membres peut consulter les différents Evènements auxquels il a prévu de participer, le cas échéant après en avoir payé le prix via la Billetterie en ligne.

iv) Module « Modifier mon profil »

Le Membre pourra, grâce à ce Module, éditer son profil et poster des Publications. S’il souhaite remplir le formulaire de création de profil, le Membre s’engage à y procéder de bonne foi.

v) Module « Modifier mon compte »

Avec ce Module, le Membre a la faculté de modifier les informations relatives à son Compte Membre (nom d’utilisateur, numéro de téléphone, nom de famille et prénom, ville, campus et sexe).

vi) Module « Changer de mot de passe »

Ce Module permettra à chaque Membre de pouvoir modifier le mot de passe qu’il a choisi lors de son inscription, et ce conformément à la recommandation qui lui est faite au 9.2.2 des présentes.

10.2.3. Boutique en ligne

La Boutique en ligne présente les Offres de produits et/ou services que proposent les Associations et les Entreprises Partenaires aux Membres et dont ces derniers pourront faire l’acquisition directement en ligne, en contrepartie du paiement du prix affiché.

ARTICLE 11 - GARANTIES DE L’UTILISATEUR – RESPONSABILITE

L’Utilisateur s’engage à disposer du pouvoir, de l’autorité et de la capacité nécessaires à la conclusion et à l’exécution des obligations prévues aux présentes.

L’Utilisateur s’engage au respect des présentes CGV/U.

L’Utilisateur reconnaît par ailleurs être responsable de toutes les activités ou pratiques qu’il réalise à partir du Site ou grâce aux Services rendus par STUDY CAMPUS et il s’engage à se conformer à l'ensemble des lois, réglementations et traités locaux, étatiques, nationaux et étrangers applicables y compris ceux qui concernent la protection des données personnelles, les communications internationales et la transmission de données à caractère technique ou personnel, aux fichiers, aux libertés et à la propriété intellectuelle, ainsi que les droits des tiers.

ARTICLE 12 - COMMANDE

12.1. Passation de commande

Une fois connecté à son Compte, le Membre a la possibilité de passer commande directement sur le Site en vue de souscrire à une Offre, d’acheter des Produits ou Services, ou encore de payer sa Cotisation à une Association.

A ce titre, le Membre reconnaît et accepte que STUDY CAMPUS n’étant qu’un intermédiaire entre le Membre et les Associations et Entreprises Partenaires, la souscription à une Offre qu’il effectue via le Site est soumise à tous les documents contractuels que l’Association ou l’Entreprise Partenaire applique à cette Offre, en ce compris les conditions générales de vente qu’elles appliquent.

Une fois son choix de commande effectué, le Membre devra accepter sans réserve de l’intégralité des présentes CGV/U, et indiquer toutes les informations nécessaires à la validation de sa commande, à savoir :

- Nom,

- Prénom,

- Adresse e-mail,

- Adresse postale complète,

- Numéro de téléphone,

Il devra ensuite communiquer sur un formulaire en ligne les informations relatives à sa carte bancaire, permettant ainsi le règlement sécurisé de sa commande :

- le nom du titulaire,

- les 16 chiffres de sa carte,

- la date d’expiration,

- le Code de Cryptogramme Virtuel figurant au dos de la carte bancaire.

Pour tous problèmes sur le compte bancaire du Membre (paiement refusé, adresse erronée, etc.), STUDY CAMPUS se réserve le droit de bloquer la commande du Membre jusqu'à la résolution du problème.

Une fois le paiement effectué, le Membre recevra à l’adresse renseignée un e-mail de confirmation de commande résumant la totalité de sa commande.

En cas d'indisponibilité d'un Produit commandé, le Membre en sera informé par courrier électronique. Il aura alors le choix entre demander le remboursement de sa commande à STUDY CAMPUS ou attendre le réapprovisionnement de STUDY CAMPUS et maintenir sa commande.

12.2. Expédition – Livraison

12.2.1. Achats de Produits et/ou Services commercialisés par STUDY CAMPUS

Les conditions et modalités d’expédition et de livraison applicables aux Produits et Services commercialisés par STUDY CAMPUS seront précisées dans le cadre de conditions particulières et indiquées au cas par cas pour chaque Produit ou Service.

12.2.2. Offres des Associations et des Entreprises Partenaires

STUDY CAMPUS n’étant pas à l’origine des Offres proposées sur le Site, le Membre est invité à consulter directement les dispositions des conditions générales de vente des Associations et des Entreprises Partenaires afin de connaître les conditions et modalités d’expédition et de livraison applicables à chaque Offre.

12.3. Droit de rétractation

12.3.1. Achats de Produits et/ou Services commercialisés par STUDY CAMPUS

Conformément à l’article L.121-21 du Code de la Consommation, soit à compter de la conclusion du contrat pour les Services et de leur réception pour les Produits, le Membre dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation.

Toutefois, en application de l’article L.121-21-8 du même code, le Membre reconnaît et accepte que, dans un certain nombre de cas, aucun droit de rétractation ne peut être exercé, et notamment pour :

- La fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation. En effet, dès sa souscription aux Services, le Membre bénéficie immédiatement de la prestation de service délivrée par le Site. Il n’existe dès lors aucun intervalle de temps entre la commande et la délivrance de la prestation commandée. Dans ces conditions, le Membre ne saurait exercer aucun droit de rétractation et par conséquent y renonce ;

- La fourniture de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés ;

- La fourniture de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ;

- La fourniture de biens qui ont été descellés par le Membre après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé ;

- La fourniture de biens qui, après avoir été livrés et de par leur nature, sont mélangés de manière indissociable avec d'autres articles ;

- La fourniture d'enregistrements audio ou vidéo ou de logiciels informatiques lorsqu'ils ont été descellés par le Membre après la livraison ;

- La fourniture d'un journal, d'un périodique ou d'un magazine, sauf pour les contrats d'abonnement à ces publications ;

- Des prestations de services d'hébergement, autres que d'hébergement résidentiel, de services de transport de biens, de locations de voitures, de restauration ou d'activités de loisirs qui doivent être fournis à une date ou à une période déterminée ;

- La fourniture d'un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l'exécution a commencé après accord préalable exprès du Membre. En effet, dès l’accord du Membre, ce dernier bénéficie immédiatement dudit contenu. Il n’existe dès lors aucun intervalle de temps entre son accord et l’accès au contenu commandé. Dans ces conditions, le Membre ne saurait exercer aucun droit de rétractation et par conséquent y renonce

Dans tous les autres cas, le Membre peut exercer son droit de rétractation en envoyant le formulaire disponible sur le Site par courrier RAR à l’adresse suivante : STUDY CAMPUS, 10 rue Hélène Nebout, 17000 La Rochelle. Lorsqu’il s’agir de Produits, le Membre doit les retourner à STUDY CAMPUS au plus tard dans les quatorze (14) jours suivant l'envoi de sa décision de se rétracter. Il ne doit payer que les coûts directs de renvoi des biens, STUDY CAMPUS ne les prenant pas à sa charge.

La société STUDY CAMPUS dispose alors d’un délai de quatorze (14) jours pour rembourser le Membre à compter de la signification écrite de l’annulation.

Aucune annulation de commande ne sera acceptée si la procédure n’est pas respectée

12.3.2. Offres des Associations et des Entreprises Partenaires

STUDY CAMPUS n’étant pas à l’origine des Offres proposées sur le Site, le Membre est invité à consulter directement les dispositions des conditions générales de vente des Associations et des Entreprises Partenaires afin de connaître les conditions et modalités relatives au droit de rétractation et applicables à chaque Offre.

ARTICLE 13 - MODALITES TARIFAIRES

13.1. Tarifs

Les prix des Produits, Services et Offres, fermes et non révisables, sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande effectuée par le Membre.

Ces prix sont indiqués en Euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA et des éventuelles réductions applicables au jour de la commande.

Les prix des Produits, Services et Offres s'entendent hors frais de livraison éventuels. Le montant des frais de livraison sera précisé au cas par cas sur le bon de commande avant validation de celle-ci.

Si une ou plusieurs taxes ou contributions venaient à être créées ou modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des Produits, Services et Offres présents sur le Site et sur les différents supports de vente. De même, les Associations, Entreprises Partenaires et STUDY CAMPUS se réservent le droit de modifier les prix des Produits, Services et Offres sur le Site à tout moment et sans préavis. Toutefois un prix ne pourra pas être modifié une fois la commande du Membre validée.

STUDY CAMPUS ne pourra être tenue pour responsable en cas d’écart constaté entre les prix affichés sur le Site et les prix appliqués par les Associations et Entreprises Partenaires.

13.2. Modalités de paiement

Le règlement des Produits, Services et Offres s’effectue par carte bancaire uniquement directement sur le Site.

STUDY CAMPUS a choisi Lydia comme partenaire de paiement. Lors de chaque paiement effectué en ligne, le Membre accepte que les informations nécessaires au bon déroulement de la transaction soit transmises à Lydia et accepté l’ensemble des CGU/V de Lydia.

Les services de paiement et d’encaissement par carte bancaire sont proposés par la société Lydia Solutions SAS, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 534 479 589. Lydia Solutions fournit des services d'émission, d'utilisation et de gestion de comptes de paiement.

ARTICLE 14 - PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tout Utilisateur est strictement tenu au respect des règles énoncées ci-après, dont la violation pourra entraîner la fermeture de son Compte Membre. STUDY CAMPUS se réserve par ailleurs le droit de poursuivre tout Utilisateur qui serait l’auteur d’infraction que STUDY CAMPUS considèrerait particulièrement grave.

14.1. Respect du Droit d’auteur - Liens (appartenant à STUDY CAMPUS ou à ses partenaires)

Ce Site respecte le droit d'auteur, ainsi que les droits voisins tels que les droits de producteurs de bases de données, ainsi que les droits d’auteur sur les logiciels composant le Site (ci-après les « Droits d’Auteur »). Tous les Droits d’Auteur des œuvres protégées reproduites et communiquées sur ce Site, sont réservés pour le monde entier. Sauf autorisation, toute utilisation des œuvres autres que la reproduction et la consultation individuelles et privées sont interdites.

14.1.1. Reproduction sur support papier

La reproduction (impression) des pages de ce Site sur un support papier est autorisée pour un usage strictement privé et non commercial.

14.1.2. Reproduction sur support électronique

La reproduction de tout ou partie de ce Site sur un support électronique est interdite.

(i) Création de liens vers http://www.study-campus.fr

Le Site de STUDY CAMPUS autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu, sous réserve de :

- ne pas utiliser la technique du lien profond ("deep linking"), c'est-à-dire que les pages du Site ne doivent pas être imbriquées à l'intérieur des pages d'un autre Site, mais accessible par l’ouverture d’une fenêtre ;

- mentionner la source qui pointera grâce à un lien hypertexte directement sur le contenu visé.

- Les informations utilisées ne doivent l'être qu'à des fins personnelles, associatives ou professionnelles;

- toute utilisation à des fins commerciales ou publicitaires est exclue sauf accord exprès de STUDY CAMPUS.

- ces autorisations ne s’appliquent pas aux Sites internet diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, incitant à la haine raciale ou à toute forme de discrimination ou pouvant, dans une plus large mesure porter atteinte à la sensibilité du plus grand nombre.

- Pour d'autres utilisations, veuillez consulter STUDY CAMPUS.

(ii) Liens insérés sur http://www.study-campus.fr pointant vers d’autres sites :

Ce Site peut contenir des liens vers les sites Web de tiers qui ne sont pas contrôlés par STUDY CAMPUS. STUDY CAMPUS n'est en rien responsable du contenu d'autres sites Web auxquels l’Utilisateur pourrait accéder depuis le Site. Lorsque l’Utilisateur accède à un autre site Web que celui de STUDY CAMPUS, il le fait à ses propres risques et STUDY CAMPUS ne sera aucunement responsable de l'exactitude ou de la fiabilité des informations, données, opinions, conseil ou déclarations présentés sur cet autre site, ni de la qualité des services qui y sont proposés. STUDY CAMPUS ne fournit ces liens qu'à des fins pratiques, et l'existence de ces liens n'implique en aucune manière que STUDY CAMPUS porte ou accepte la responsabilité quant au contenu ou aux utilisations de ces sites Web.

14.1.3. Limitations de droits

STUDY CAMPUS est le titulaire ou le concessionnaire des droits de propriété intellectuelle tant de la structure générale du Site que de son contenu.

L'Utilisateur reconnaît et accepte que l'accès au Site et aux Services mis à sa disposition par STUDY CAMPUS ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits sur les marques ou droits d'auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l'Utilisateur.

L'accès aux Services est exclusivement limité à l'usage de l'Utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGV/U.

Ainsi, outre ce qui est stipulé au 6.1. ci-dessus, l'Utilisateur reconnaît et accepte que l'usage qui lui est concédé par STUDY CAMPUS, au titre de l'accès à ses Services et à leur contenu, exclut notamment l'accès aux Services en vue d'une reproduction, revente, échange, location, la modification, l'adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu'onéreux, de tout ou partie du Site, des Services, et de leurs contenus protégés par le droit des marques, ou par quelque autre droit de propriété intellectuel que ce soit.

Aucune des stipulations des présentes CGV/U ne saurait être interprétée comme une cession ou une licence de l’un de ces droits au profit de l’Utilisateur. En effet, ce dernier dispose uniquement du droit d’utiliser pour son propre compte les Services proposés, le cas échéant de les revendre mais, en tout état de cause, l’Utilisateur garantit STUDY CAMPUS contre toute atteinte aux droits sus-évoqués par son propre fait.

14.2. Respect des Droits de Propriété Intellectuelle et du Droit à l’image

14.2.1. Publications

Le Membre doit respecter les droits de propriété intellectuelle des auteurs. Il doit notamment veiller à ne pas reproduire et/ou diffuser les Publications publiées sur le Site sur d’autres supports sans l’accord préalable de leur auteur.

Le Membre peut néanmoins reproduire les Publications postées sur le Site pour un usage strictement personnel, ou reproduire et/ou diffuser de courts extraits d’une Publication, à des fins d’informations ou de recherches, en citant le nom de l’auteur de la Publication citée (nom réel ou pseudonyme). Dès lors, toute autre reproduction et/ou diffusion sur tout support, à des fins commerciales ou non, des Publications des Utilisateurs, est soumise à l’accord préalable écrit de ces derniers.

Le Membre est propriétaire de toutes les Publications qu’il publie et des droits de propriété intellectuelle qui y sont attachés. Ainsi, le Membre est responsable des propos qu’il tient sur le Site, ces propos étant publiés publiquement sous sa propre responsabilité.

14.2.2. Transfert de données par l’Utilisateur vers le Site

Dans le cadre de l’utilisation du Site, toutes les données que l’Utilisateur peut être amené à transmettre et pouvant être protégées par des droits de Propriété Intellectuelle (Publications, logos, photographies, textes, etc.) ou par le Droit à l’image des personnes ou des biens seront traitées par STUDY CAMPUS comme des Données du Membre sur lesquelles STUDY CAMPUS ne possède aucun droit de propriété quel qu’il soit.

A ce titre, l’Utilisateur garantit STUDY CAMPUS contre toute revendication d'un tiers relative à ces Données du Membre, à un titre quelconque, ainsi que contre toutes les conséquences financières qu'une telle revendication pourrait avoir pour STUDY CAMPUS.

ARTICLE 15 - DONNEES A CARACTERE PERSONNEL

15.1. Données Personnelles

Conformément à la Loi du 6 janvier 1978, la collecte des Données Personnelles et les traitements informatiques dont elles peuvent éventuellement faire l'objet par le Site ont été préalablement déclarés auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés sous le numéro : 1744347 v 0. Toute personne peut y accéder en écrivant à la CNIL, 21 rue Saint Guillaume, 75340 Paris cedex 07, ou par e-mail à decweb@cnil.fr.

Ces Données Personnelles seront recueillies par STUDY CAMPUS à l’occasion de toute utilisation des Services effectuée via le Site par l’Utilisateur, et serviront au traitement des commandes, le cas échéant, ainsi qu’à l’information de l’Utilisateur sur les offres de Services de STUDY CAMPUS (Newsletters, emails, message téléphone, notification push…).

A cette fin, le Membre s'engage à renseigner de bonne foi tous les champs de saisie figurant :

(i) dans la zone réservée aux informations nécessaire à la création de son Compte, telles que précisées à l’article 9.1 des présentes :

(ii) dans la zone réservée aux commandes, de quelque nature qu’elle, conformément aux dispositions de l’article 12 ci-dessus

Le fonctionnement du Site peut impliquer la collecte d'un certain nombre de données à caractère personnel auprès des Utilisateurs. Cette collecte a pour principale finalité le bon affichage du Site sur l’écran de l’internaute et l’établissement de statistiques générales de fréquentation. La collecte de certaines données à caractère personnel peut être faite par l'usage de fichiers « cookies » enregistrés par le serveur hébergeant le Site sur le disque dur du Visiteur afin de faciliter sa navigation sur le Site ou établir des données statiques générales de fréquentation du Site. Bien qu'ils ne permettent pas une identification directe de l'internaute ils sont assimilés par la CNIL à des données à caractère personnel. Les informations ainsi collectées ne sont communiquées ou commercialisées à aucun tiers à l’exception des hypothèses légales organisant une communication obligatoire aux autorités judiciaires. Ainsi, aucune donnée n’est conservée par STUDY CAMPUS à l’exception de celles nécessaires à la facturation et au paiement.

A fortiori, STUDY CAMPUS ne procède à aucun transfert des données à caractère personnel éventuellement collectées sur son Site, vers des pays non-Clients de l'Union Européenne qui ne présentent pas un niveau de protection équivalent à celui en vigueur au sein de l'Union. Dans l'hypothèse, improbable, où un tel transfert serait nécessaire et envisagé, STUDY CAMPUS s'engagerait à signer préalablement une convention vers l'entité de réception des données, aux termes de laquelle cette dernière s'engagerait à offrir aux données une protection conforme à la directive 95/46/CE du 24 octobre 1995, transposée en droit français par la loi du 15 juillet 2004 et à communiquer cette convention à la CNIL.

Chaque Utilisateur du Site a la possibilité de refuser l'enregistrement éventuel de ces cookies en choisissant cette option dans la barre d'outils de son navigateur. Il est invité à faire cette démarche si telle est sa volonté. Dans ce cas, le confort de navigation, le chargement des pages web, ainsi que la mise en œuvre de certaines applications pourront s'en trouver altérés. Pour un rejet total des cookies les Utilisateurs ont la possibilité d’appliquer, selon le navigateur utilisé, les procédures adéquates correspondant à chaque navigateur.

Conformément à l’article 39 de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, modifié par la loi n°2004-801 du 6 août 2004 (art.5), tout Utilisateur dispose d'un droit d'accès, de modification, de rectification et de suppression des données qui le concernent. Ces droits peuvent être exercés, le cas échéant, auprès de STUDY CAMPUS via le formulaire de contact présent sur le Site, par voie postale à : STUDY CAMPUS, CEEI Immeuble Premium, 1 Boulevard Maître Maurice SLAMA – 06200 NICE cedex 4, par téléphone au 0493973087 ou par e-mail en écrivant à contact@study-campus.fr. Les demandes sont traitées dans un délai minimal d’un mois et maximal de deux (2) mois.

15.2. Données bancaires

Les données bancaires renseignées par le Membre lors de toute commande via le Site sont collectées de manière sécurisée via un Terminal de Paiement Electronique puis traitées par un prestataire bancaire indépendant.

Ainsi, STUDY CAMPUS n’est jamais en possession des données bancaire des Membres et se trouve donc dispensé, à ce titre, de déclaration idoine auprès de la CNIL.

En outre, le cryptage des données transitant par le Terminal de Paiement Electronique assure au Membre une sécurité maximale.

ARTICLE 16 - REGLES D’USAGE ACCEPTABLES DANS LE CADRE DE L’UTILISATION DU SITE

16.1. Règles d’ordre général

Les Publications postées sur le Site par l’Utilisateur doivent être rédigées dans un langage correct et compréhensible par tous, ce qui exclut exarticlement toute utilisation du langage dit « SMS ».

Pour une lisibilité optimale du contenu du Site, l’usage des minuscules est fortement recommandé. En effet, les majuscules ou l’accentuation de signes de ponctuation peuvent donner l’impression d’une hausse de ton, néfaste au bon fonctionnement du Site.

Le contenu de la Publication postée sur le Site doit être le plus clair et lisible possible afin qu’un maximum d’Utilisateurs puisse le comprendre, et le cas échéant le commenter et/ou y répondre. Il doit ainsi contenir des mots clés et être très précis pour que les Utilisateurs comprennent l’information délivrée. Aussi, il est important de rédiger une Publication claire et concise mais néanmoins complète afin de permettre aux autres Utilisateurs de le commenter et/ou d’y répondre de manière appropriée.

Pour toute réponse à une Publication d’un Utilisateur, il peut être utile de citer une partie du texte original afin de replacer le contexte de la Publication et d’être mieux compris par les Utilisateurs. En revanche, il est inutile et contre-productif de copier toute la conversation dans sa réponse.

Toutes les Publications postées sur le Site doivent respecter les présentes règles d’usage, et notamment :

- Respecter la législation en vigueur,

- Ne pas porter atteinte à la vie privée d’autrui,

- Ne pas contenir de propos à caractère violent, injurieux, diffamatoire, raciste, révisionniste, faisant l’apologie des crimes de guerre, pédophile, incitant au meurtre, au suicide, à la discrimination ou à la haine,

- Ne pas reproduire, représenter ou diffuser une œuvre dont le contenu reproduirait sans autorisation une œuvre protégée par le droit de la propriété intellectuelle,

- Ne pas contenir de messages incitant au prosélytisme et/ou affichant les croyances religieuses et/ou politiques de son auteur,

- Ne pas dénoncer et/ou humilier directement un Utilisateur en le nommant sur le Site,

- Ne pas lancer de sujets à pétition qui n’ont rien à voir avec le contenu et la finalité du Site,

- Ne pas utiliser le Site à des fins commerciales et/ou publicitaires.

L’Utilisateur est donc invité à adopter une attitude respectueuse vis-à-vis de l’ensemble des autres Utilisateurs.

Les Publications qui ne respectent pas ces règles pourront être supprimées par STUDY CAMPUS, selon la procédure de modération décrite à l’Article 16.3 ci-dessous.

L’Utilisateur est également averti que les informations qu’il souhaite conserver privées ou confidentielles ne doivent pas être émises sur le Site.

16.2. Responsabilité de STUDY CAMPUS

STUDY CAMPUS n’entend pas garantir l’exactitude des Publications postées sur son Site, ni cautionner les opinions pouvant y apparaître, les propos qui y sont tenus étant uniquement l’expression de la pensée de l’Utilisateur.

Par ailleurs STUDY CAMPUS ne saurait être tenu civilement responsable des propos émis par l’Utilisateur, qui est seul responsable du contenu et de l’usage possible de ses propos. Ainsi, l’Utilisateur s’engage à garantir STUDY CAMPUS contre toute réclamation de tiers qui se trouveraient lésés par le contenu des Publications qu’il a postées.

16.3. Modération des Publications

La modération par STUDY CAMPUS des Publications postées sur son Site consiste à vérifier que les propos tenus par les Utilisateurs sont conformes aux lois et réglementations en vigueur ainsi qu’aux règles édictées dans les présentes, et aura pour conséquence de déplacer vers une rubrique plus appropriée, de modifier ou de refuser partiellement ou intégralement la publication d’une Publication déposée par un Utilisateur sur le Site.

De plus, STUDY CAMPUS se réserve ainsi le droit de supprimer à sa discrétion toute Publication qui ne respecterait pas les présentes, et notamment celles qui ne respecteraient pas les principes posés au 16.1 du présent Article.

Dans ce cadre, tout Utilisateur est invité à signaler à STUDY CAMPUS toute Publication qui lui semblerait abusive en contactant STUDY CAMPUS via le formulaire de contact du Site, ou envoyant un email à l’adresse suivante : partenariat@study-campus.fr

 

ARTICLE 17 - EQUIPEMENTS

Le recours et le maintien de tout équipement téléphonique, informatique, imprimantes et autre équipement nécessaire pour accéder et utiliser le Site est de la responsabilité des Utilisateurs qui en supporteront seuls les coûts. STUDY CAMPUS ne sera pas tenue responsable en cas de dommage subi par tout équipement dans le cadre de l’utilisation du Site.

ARTICLE 18 - INFORMATION - RECLAMATION

Toute réclamation ou demande d'information portant sur l’utilisation du Site, doit être adressée à STUDY CAMPUS par l'intermédiaire du Site en se reportant à la rubrique « Contacts », par téléphone en composant le 0666821892 ou encore par courrier postal à l’adresse suivante :

STUDY CAMPUS

10 rue Hélène Nebout, 17000 La Rochelle

17000 LA ROCHELLE

La réponse à la réclamation se fera dans un délai de trente (30) jours ouvrés par courrier postal si l’Utilisateur en fait la demande exarticle.

Si au terme de ce délai, l’Utilisateur n’obtient pas satisfaction, il a la possibilité de faire une seconde demande par voie de notification par lettre recommandée avec accusé de réception. Le traitement de sa demande n’excédera pas le délai d’un (1) mois à compter de la réception de la notification.

Dans toute correspondance, électronique ou postale, adressée à STUDY CAMPUS, l’Utilisateur s’engage à mentionner ses nom et prénom, dénomination, son adresse de courrier électronique, l’objet de sa demande, en joignant le cas échéant une copie, et son identifiant afin de permettre son identification et le traitement de ses demandes. Toute demande incomplète ne pourra être traitée par STUDY CAMPUS.

ARTICLE 19 - FORCE MAJEURE

19.1. Principe et définition

Aucune des deux Parties ne sera tenue pour responsable vis à vis de l’autre de la non-exécution ou des retards dans l’exécution d’une obligation des présentes CGV/U qui seraient dus au fait de l’autre partie consécutivement à la survenance d’un cas de force majeure au sens de l’article 1148 du Code civil.

De façon ex article, sont notamment considérés comme cas de force majeure ou cas fortuit, outre ceux habituellement retenus par la jurisprudence des cours et tribunaux français, le blocage des télécommunications, y compris des réseaux de télécommunications, la grève totale ou partielle, lock-out, émeute, trouble civil, insurrection, guerre civile ou étrangère, risque nucléaire, embargo, confiscation, capture ou destruction par toute autorité publique, intempérie, épidémie, blocage des moyens de transport ou d’approvisionnement pour quelque raison que ce soit, tremblement de terre, incendie, tempête, inondation, dégâts des eaux, restrictions gouvernementales ou légales, modifications légales ou réglementaires des formes de commercialisation, panne d’ordinateur, toute conséquence d’une évolution technologique, non prévisible par STUDY CAMPUS , remettant en cause les normes et standards de sa profession et tout autre cas imprévisible, irrésistible et indépendant de la volonté des Parties empêchant l’exécution normale de leurs obligations réciproques.

19.2. Mise en œuvre

Dans le cas de survenance d'un tel événement de force majeure, les obligations des présentes CGV/U sont suspendues. Si le cas de force majeure se poursuit pendant une durée de plus d’un mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées, avec un effet relatif, par l’une ou l’autre des Parties dès réception par l’autre d’une lettre recommandée.

ARTICLE 20 - DISPOSITIONS GENERALES

20.1. Tolérance

Le fait que STUDY CAMPUS ne se prévale pas à un moment donné de l'une quelconque des présentes conditions générales et/ou tolère un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne peut être interprété comme valant renonciation par STUDY CAMPUS à se prévaloir ultérieurement de l'une quelconque desdites conditions.

20.2. Divisibilité

La nullité d'une des clauses des présentes CGV/U, en application notamment d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision d'une Juridiction compétente passée en force de chose jugée n'entraînera pas la nullité des autres clauses qui garderont leur plein effet et portée.

20.3. Intitulés

Les intitulés des articles des CGV/U ont pour seul but de faciliter les références et n'ont pas par eux‐mêmes, une valeur contractuelle ou une signification particulière.

ARTICLE 21 - LOI APPLICABLE ET REGLEMENT DES LITIGES

21.1. Loi applicable et langue des CGV/U

Les présentes CGV/U sont exclusivement soumises au droit français à l’exclusion de tout autre législation, même en présence de Membres résidant ou nationaux de pays étrangers.

La langue officielle des présentes CGV/U est le français. L’usage de toute autre langue n’a qu’une valeur indicative. En cas de difficulté d’interprétation, les Parties se réfèreront uniquement au texte français.

21.2. Règlement des litiges

Tous différends relatifs au présentes CGV/U seront soumis, préalablement à toute instance judiciaire, à un/des conciliateur(s), chaque Partie aux présentes en désignant un sauf à s'accorder sur le choix d'un seul.

À cet effet, en cas de contestation, l'une des Parties informera l'autre par lettre recommandée avec accusé de réception du nom du conciliateur proposé, l'autre Partie ayant trente (30) jours pour notifier celui qu'elle désigne ; le défaut de réponse dans ce délai vaudra accord de la deuxième partie sur le choix du conciliateur avancé par la première.

En cas de défaut avéré de la Partie visée dans la réception ou le retrait en bureau de Poste d’une notification adressée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, la notification pourra être effectuée par tous moyens.

Dans un délai maximum de trois mois à compter de leur désignation, le(s) conciliateur(s) s'efforceront de régler les difficultés qui leur seront soumises et de faire accepter par les Parties une solution amiable.

Quelle que soit l’issue de ladite conciliation amiable, il sera procédé à la rédaction et à la signature par le/les conciliateur(s) d’un procès-verbal de conciliation ou de non-conciliation.

À défaut de pareil accord dans les délais prévus, et sous réserve de production dudit procès-verbal de non-conciliation, le litige sera porté à la connaissance du tribunal de commerce du lieu du siège de STUDY CAMPUS au jour de l’assignation, lequel devra impérativement constater la production dudit procès-verbal régulièrement signé aux fins de juger du litige.

Cette clause s’applique, sauf disposition d’ordre public contraire et, sans que cela ne puisse porter atteinte aux droits de STUDY CAMPUS d'engager des poursuites à l’encontre de toute personne ayant porté atteinte à ses droits, auprès d'une juridiction qui aurait compétence en l'absence de la clause ci-dessus mentionnée.

EXTRAIT DU CODE DE LA CONSOMMATION

Article L121-17-I. -Préalablement à la conclusion d'un contrat de vente ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les informations prévues aux articles L. 111-1 et L. 111-2 ;

2° Lorsque le droit de rétractation existe, les conditions, le délai et les modalités d'exercice de ce droit ainsi que le formulaire type de rétractation, dont les conditions de présentation et les mentions qu'il contient sont fixées par décret en Conseil d'Etat ;

3° Le cas échéant, le fait que le consommateur supporte les frais de renvoi du bien en cas de rétractation et, pour les contrats à distance, le coût de renvoi du bien lorsque celui-ci, en raison de sa nature, ne peut normalement être renvoyé par la poste ;

4° L'information sur l'obligation du consommateur de payer des frais lorsque celui-ci exerce son droit de rétractation d'un contrat de prestation de services, de distribution d'eau, de fourniture de gaz ou d'électricité et d'abonnement à un réseau de chauffage urbain dont il a demandé exarticlement l'exécution avant la fin du délai de rétractation ; ces frais sont calculés selon les modalités fixées à l'article L. 121-21-5 ;

5° Lorsque le droit de rétractation ne peut être exercé en application de l'article L. 121-21-8, l'information selon laquelle le consommateur ne bénéficie pas de ce droit ou, le cas échéant, les circonstances dans lesquelles le consommateur perd son droit de rétractation ;

6° Les informations relatives aux coordonnées du professionnel, le cas échéant aux coûts de l'utilisation de la technique de communication à distance, à l'existence de codes de bonne conduite, le cas échéant aux cautions et garanties, aux modalités de résiliation, aux modes de règlement des litiges et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Art. L. 111-1 - Avant que le consommateur ne soit lié par un contrat de vente de biens ou de fourniture de services, le professionnel communique au consommateur, de manière lisible et compréhensible, les informations suivantes :

1° Les caractéristiques essentielles du bien ou du service, compte tenu du support de communication utilisé et du bien ou service concerné ;

2° Le prix du bien ou du service, en application des articles L. 113-3 et L. 113-3-1 ;

3° En l'absence d'exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service ;

4° Les informations relatives à son identité, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques et à ses activités, pour autant qu'elles ne ressortent pas du contexte, ainsi que, s'il y a lieu, celles relatives aux garanties légales, aux fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité, à l'existence et aux modalités de mise en œuvre des garanties et aux autres conditions contractuelles. La liste et le contenu précis de ces informations sont fixés par décret en Conseil d'Etat.

Art. L. 111-2 - I.-Outre les mentions prévues à l'article L. 111-1, tout professionnel, avant la conclusion d'un contrat de fourniture de services et, lorsqu'il n'y a pas de contrat écrit, avant l'exécution de la prestation de services, met à la disposition du consommateur ou lui communique, de manière lisible et compréhensible, les informations complémentaires relatives à ses coordonnées, à son activité de prestation de services et aux autres conditions contractuelles, dont la liste et le contenu sont fixés par décret en Conseil d'Etat. Ce décret précise celles des informations complémentaires qui ne sont communiquées qu'à la demande du consommateur.

Art. L. 121-18-2 - Le professionnel ne peut recevoir aucun paiement ou aucune contrepartie, sous quelque forme que ce soit, de la part du consommateur avant l'expiration d'un délai de sept jours à compter de la conclusion du contrat hors établissement.

Art. L. 121-2 1 - Le consommateur dispose d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation d'un contrat conclu à distance, à la suite d'un démarchage téléphonique ou hors établissement, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres coûts que ceux prévus aux articles L. 121-21-3 à L. 121-21-5. Toute clause par laquelle le consommateur abandonne son droit de rétractation est nulle.

Le délai mentionné au premier alinéa du présent article court à compter du jour :

1° De la conclusion du contrat, pour les contrats de prestation de services et ceux mentionnés à l'article L. 121-16-2 ;

2° De la réception du bien par le consommateur ou un tiers, autre que le transporteur, désigné par lui, pour les contrats de vente de biens et les contrats de prestation de services incluant la livraison de biens.


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